Articles sélectionnés pour le thème : publicite comparative code de la consommation
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Définition : Publicité comparative » Définitions marketing
Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le
30 novembre 2017
Glossaires : Droit et déontologie | Publicité média
Une publicité comparative est définie par la loi française comme « »toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent ». La publicité comparative est...
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definitions-marketing.com
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Publicité comparative : protéger sa marque
Publicité comparative : protéger sa marque
Alizée Potier
diplômé de l'IAE Toulouse. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
17 octobre 2017
Temps de lecture : 3 min
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Publicité comparative : ce qui est possible et ce qui est illicite
Longtemps prohibée en France, la publicité comparative est possible depuis 1992. Ce type...
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https://www.legalstart.fr
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Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites
mardi 10 mai 2016
Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?
L'enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L'occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques de publicité comparative.
Après les enseignes Leclerc, Carrefour ou Casino, Lidl se lance dans la publicité comparative. Le distributeur...
Site :
https://www.gouache.fr
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Pouvez-vous diffuser de la publicité comparative ? | Law Right
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Pouvez-vous diffuser de la publicité comparative ?
La technique de la publicité comparative est bien connue. Par une confrontation de ses produits avec les produits d'un concurrent, un commerçant attire le consommateur en vantant les avantages de ses propres produits.
La publicité comparative est autorisée en Belgique depuis le 29 mai 1999. Mais seulement à certaines...
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http://www.law-right.com
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Dossier : La publicité comparative et les pratiques ...
La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile
04/2012 - n° Revue : 0839
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Commerce et services de l'automobile
La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les...
“Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique ...
"Publicité comparative - Le nouveau cadre juridique" (Comparative advertising - a new legal framework)
Pascal WILHELM et Marie DUBARRY, Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2002.
La réglementation de la publicité comparative en France définie aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation a subi depuis quelques années de nombreuses modifications : il est possible de ...
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Publicité trompeuse : qualification et sanctions
mardi 21 juin 2016
Publicité trompeuse : qualification et sanctions
A l'heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en oeuvre ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses, lourdement sanctionnées par le Code de la consommation.
On le sait, la publicité a pour...
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https://www.gouache.fr
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Le Code canadien des normes de la publicité - Ad Standards
Le Code canadien des normes de la publicité
L'autoréglementation de la publicité au Canada
Les Lignes directrices
Vue d'ensemble
Le Code canadien des normes de la publicité (le Code), qui a été rédigé dans le but de promouvoir la pratique professionnelle de la publicité, a d'abord été publié en 1963. Depuis, il a fait l'objet de révisions et de refontes, de manière à...
Site :
http://www.adstandards.com
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-07-03 23:09:22
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Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
Notion
Définition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-07-04 05:06:30
Site :
http://www.conso.net
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Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher ...
Commentaire dénigrant
Dans l'affaire l'opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu'alors. Sur le fond, la publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l'apposition, sur le visuel publicitaire, d'un commentaire négatif de...
Site :
http://www.leclercq-avocat.com
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Information et protection du consommateur — Wikipédia
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...
Date: 2017-10-18 03:49:04
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https://fr.wikipedia.org
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Droit2 - Chap. 1 - Cas 1 - edmcgoartaud
Droit2 - Chap. 1 - Cas 1
Arrêt 1 : Cour de cassation -- Chambre commerciale 1er juillet 2008
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2007), que la société Ucar a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire ainsi conçue : « Un jour de location, 100 km ; Ada : 45 euros, Ucar : 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A...
Date: 2017-06-21 07:30:17
Site :
https://sites.google.com
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L'information sur les prix | Institut national de la ...
L'information sur les prix des produits
L'affichage dans les magasins et lieux de vente
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...
Date: 2017-07-03 22:01:24
Site :
http://www.conso.net
Les devis - Institut national de la consommation
1 - QU'EST-CE QU'UN DEVIS ?
Origine et définition
Le terme devis vient du verbe « deviser ». Il a acquis son sens au XIIIe siècle où l'expression était uniquement utilisée pour désigner les dispositions testamentaires. À présent, le devis est perçu comme un document qui précède la conclusion d'un contrat de prestation de services. Le devis est donc un document fréquemment utilisé...
Date: 2018-04-17 11:21:28
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https://www.inc-conso.fr
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La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une ...
France April 3 2017
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016
La société Carrefour Hypermarchés (ci-après la « Société Carrefour ») a diffusé une publicité au sein de différents journaux et à la radio, afin de mettre en exergue les écarts de prix existants entre différents magasins à enseigne Leclerc et proposant à tout client de...
Site :
lexology.com
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La publicité comparative - emulation-innovation.be
Concurrence et publicité : la publicité comparative
Tous les commerciaux qui auront un jour suivi un cours de marketing le savent : pour prospérer sur un marché il ne suffit pas seulement d'avoir le meilleur produit, il faut encore en assurer la publicité. Or, sur ce terrain, tous les stratagèmes ne sont pas permis.
Deux types de situations nous semblent mériter une attention...
Site :
http://www.emulation-innovation.be
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Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...
2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Publicité mensongère — Wikipédia
Loi interdisant la publicité mensongère[ modifier | modifier le code ]
Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :
I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un...
Date: 2017-06-29 09:47:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La publicité trompeuse et la publicité comparative - Docum
La publicité trompeuse et la publicité comparative
Sommaire
1. La publicité trompeuse
1. 1. Définition de la publicité trompeuse
Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent.
Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : definition de la publicite trompeuse / publicite commerciale trompeuse / article sur la publicite trompeuse / publicite comparative definition / publicite comparative code de la consommation
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com
PUBLICITE SUR INTERNET
L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?
La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...
Site :
murielle-cahen.com
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PUBLICITE SUR INTERNET - murielle-cahen.com
PUBLICITE SUR INTERNET
L'arrivée d'internet a modifié les moeurs, et c'est ainsi que la publicité se déroule maintenant sur internet. Mais comment est encadrée la publicité sur la toile ?
La législation française ne fournit aucune définition générale de la publicité. Les contours de cette notion ne résultent qu'indirectement de certaines dispositions spécifiques et notamment les...
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murielle-cahen.com
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Eléments de bibliographie - L’enfant face à la publicité/l ...
Eléments de bibliographie - L'enfant face à la publicité/l'enfant dans la pub
15/05/2007
ENFANT et PUBLICITE : éléments de bibliographie
BATON-HERVE, Elisabeth Quand la publicité implique les enfants In : Réalités familiales ; n° 78, 2006 ; pp. 46-49
BLIND, René ; POOL, Michael, Mon enfant et la consommation : Transmettre le sens des valeurs Editions Jouvence : 2001, 95 p....
Date: 2017-07-03 22:42:52
Site :
unaf.fr
Les médias et l'image corporelle - Manipulation médiatique
Les médias et l'image corporelle
L'image corporelle dans notre société est importante, elle est particulièrement amplifiée et véhiculée par les médias. Parmi les nombreuses méthodes utilisées par les médias pour transformer l'image de sorte qu'elle soit idéale, la méthode la plus ancienne reste les différents critères de sélection des mannequins. Des normes...
Site :
http://manipulationmediatique.e-monsite.com
Thèmes liés : utilisation de l'image de la femme dans la publicite / evolution de l'image de la femme dans la publicite / evolution de l image de la femme dans la publicite / l'image de femme dans la publicite / l'utilisation de la femme dans la publicite
ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
Site :
http://www.allopneus.com
Consommateurs : la loi pour vous protéger des abus enfin ...
Elle compte 203 articles fixant les obligations des fournisseurs et les procédures à suivre pour la conclusion d'un contrat.
Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en...
Site :
http://lavieeco.com
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Actualité Juridique Publicité Commerciale - Juritravail
Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 557 vues
Par acte du 7 mai 2013, la CNOSF a fait citer la société AZALEIA devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer la déchéance des droits de cette société sur la marque semi-figurative française "OLYMPIKUS" déposée le 11 septembre 1995 et enregistrée sous le n°95587519 pour désigner en...
Date: 2017-07-03 22:30:55
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise / cours de communication d'entreprise gratuit en ligne / cours de communication d'entreprise en ligne / societe d'affichage publicitaire en france / societe d'affichage publicitaire
Modèle de lettre gratuit, lettre type et contrat ...
Par Bruno Mathieu le
04/07/2017
A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...
Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989
Par Bruno Mathieu le
04/07/2017
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 vont s'appliquer dès lors que la location...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : creation d une entreprise de publicite / article sur la publicite comparative / publicite comparative code de la consommation / publicite d une entreprise
Présentation des prix dans les prospectus et catalogues ...
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La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur qui doit connaitre d'emblée ce qu'il aura réellement à débourser. Ceci est notamment vrai pour les messages publicitaires dont la jurisprudence a révélé qu'un grand nombre de supports pouvaient en être les...
Site :
marketing-professionnel.fr
Thèmes liés : publicite panneau d'affichage prix / l'affichage des prix / prix d'affichage panneau publicitaire / prix d un panneau publicitaire / prix d'affiche publicitaire
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