Créer, modifier ou supprimer un affichage de liste ou de ...

Affichage public et commercial : le Conseil de la langue ...

Affichage public et commercial : le Conseil de la langue française recommande que l'affichage, dans d'autres langues que le français, soit permis, sur les lieux mêmes de l'entreprise, pour les personnes physiques et, à certaines conditions, pour les propriétaires indépendants

1993-03-31

Québec, le 31 mars 1993. - Dans l'Avis sur d'éventuelles modifications à la Charte de la langue...

Lire la suite

Site : http://www.cslf.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage obligatoire / l'affichage / l affichage / affichage commercial quebec

Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...

Question 13

Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?

Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...

Lire la suite

Date: 2016-07-06 15:22:15
Site : oqlf.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage publicitaire / lors de l affichage / l'affichage obligatoire / l'affichage des prix

Commerce et affaires - Conseil supérieur de la langue ...

La documentation commerciale

L'affichage public et commercial

L'affichage public et commercial vise tout message affiché dans un lieu public, qu'il s'agisse d'une enseigne, d'un écriteau, d'une affiche ou d'un texte temporaire sur un panneau ou dans une vitrine. Tous ces messages doivent être en français.

Il est permis d'ajouter une ou plusieurs autres langues, mais la loi exige que le...

Lire la suite

Site : http://www.cslf.gouv.qc.ca

Thèmes liés : panneaux d'affichage en francais / exemple panneau d'affichage entreprise / panneau d'affichage entreprise / entreprises d'affichage publicitaire / entreprise d affichage publicitaire

Charte de la langue française - Repères et jalons historiques

  Accueil

1910

Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).

(1910, c 40)

Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.

1961

Loi...

Lire la suite

Date: 2017-11-28 18:12:20
Site : oqlf.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage obligatoire / l'affichage / l affichage / loi affichage en francais

Protection de la langue française au Québec Loi

Les repères historiques des lois linguistiques du Québec

1910 - Loi Lavergne - Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique

Cette loi qui modifiait le Code civil du Québec (chapitre 40) obligeait les entreprises de services publics établies au Québec à s'adresser en anglais et en français à leurs clients. Elle portait...

Lire la suite

Date: 2017-07-03 21:45:12
Site : http://languedutravail.org

Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage obligatoire / l'affichage / l affichage / loi 101 affichage commercial

Affichage public de la convocation du conseil municipal ...

Photos

Affichage public de la convocation du conseil municipal (en réf. à la Proposition 23)

Publié le mardi, décembre 01, 2009 et classé sous articles , news . Vous pouvez suivre les commentaires de cet article par RSS 2.0 .

La date du prochain conseil municipal de La Salvetat Saint-Gilles n'est toujours pas connue.

A ce jour, cette date n'est communiquée ni par les panneaux lumineux, ni par le site internet de la mairie, ni affichée à l'entrée de la mairie.

Par expérience il devrait se dérouler autour du 07.12.09 (un lundi). Après renseignements pris auprès de personnes proches du...

Lire la suite

Date: 2016-09-08 04:28:50
Site : http://salvetat-durable.blogspot.com

Thèmes liés : affichage public

Affichage : Entreprises Québec

Certaines situations exigent un permis ou un certificat.

Pour connaître les règlements d'affichage de votre municipalité, veuillez communiquer avec votre administration municipale .

Affichage des prix

Le marquage unitaire des prix sur les produits vendus dans les commerces de détail est obligatoire. Il existe toutefois deux types d' exemption au Règlement d'application de la Loi sur la...

Lire la suite

Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : publicite panneau d'affichage prix / publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / prix d'affichage panneau publicitaire / panneaux d'affichage en francais