Protection de la langue française au Québec Loi

Les repères historiques des lois linguistiques du Québec

1910 - Loi Lavergne - Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique

Cette loi qui modifiait le Code civil du Québec (chapitre 40) obligeait les entreprises de services publics établies au Québec à s'adresser en anglais et en français à leurs clients. Elle portait...

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Date: 2017-07-03 21:45:12
Site : http://languedutravail.org

Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage obligatoire / l'affichage / l affichage / loi 101 affichage commercial

Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...

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Date: 2017-07-03 22:50:16
Site : http://u.d.free.fr

Charte de la langue française — Wikipédia

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101 [1] ) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et confirmant le français comme langue officielle du Québec.

Proposée par le ministre du Développement culturel Dr   Camille Laurin , la loi est adoptée à l' Assemblée nationale du Québec le

. Avant cette date, le Québec était de...

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Date: 2017-06-28 13:50:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : panneaux d'affichage en francais / l'affichage publicitaire / affichage en francais au quebec / lors de l affichage / l'affichage

Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...

Question 13

Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?

Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...

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Date: 2016-07-06 15:22:15
Site : oqlf.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'affichage obligatoire en entreprise / l'affichage publicitaire / lors de l affichage / l'affichage obligatoire / l'affichage des prix

L’affichage public d’une marque de commerce en anglais ...

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Les commerçants faisant affaires au Québec ne sont pas obligés de joindre un terme descriptif générique à leur marque de commerce de langue anglaise.

En effet, le 9 avril dernier, la Cour supérieure du Québec a confirmé1 qu'en absence de changement législatif, l'affichage public et la publicité commerciale montrant une marque de commerce uniquement dans une langue autre que le...

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Site : http://newsletter.robic.ca

Thèmes liés : publicite d une entreprise / l'affichage / l affichage / campagne d'affichage en anglais / affichage public

Bouygues affiche ses tarifs avec le prix de la location ...

> Bouygues affiche ses tarifs avec le prix de la location incluse

Bouygues affiche ses tarifs avec le prix de la location incluse

Après SFR, Bouygues Télécom affiche à son tour les prix de ses offres fixes en incluant le coût de la location de sa box.

Seul Orange n'affiche toujours pas un prix avec la location de sa Livebox incluse.

Si Free a toujours affiché un prix incluant la mise à...

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Site : https://alloforfait.fr

Thèmes liés : prix affiche sur internet / prix affiche / affiche tarif des consommations / affiche tarif / loi affichage en francais

Affichage : Entreprises Québec

Certaines situations exigent un permis ou un certificat.

Pour connaître les règlements d'affichage de votre municipalité, veuillez communiquer avec votre administration municipale .

Affichage des prix

Le marquage unitaire des prix sur les produits vendus dans les commerces de détail est obligatoire. Il existe toutefois deux types d' exemption au Règlement d'application de la Loi sur la...

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Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : publicite panneau d'affichage prix / publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / prix d'affichage panneau publicitaire / panneaux d'affichage en francais

Affichage en français: l'OQLF cible les commerces ...

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L'Office québécois de la langue française (OQLF) veut s'attaquer aux commerces qui n'utilisent pas le français dans leur affichage. En 2012, 82% des entreprises du centre-ville de Montréal respectaient la Charte de la langue, révèle une des cinq études que l'Office a rendu publiques hier. Dès l'été, les inspecteurs cibleront les récalcitrants (18%) pour qu'ils se...

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Site : http://www.lapresse.ca

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Affichage libre et affichage sauvage - blog Noisy le Grand

Affichage libre et affichage sauvage

Publié le

L'AFFICHAGE SAUVAGE

L'affichage libre, reflet de la liberté d'expression, est un mode d'expression très utilisé en France. Son nom officiel est « affichage d'opinion et des associations sans but lucratif ».

Il est règlementé et doit être distingué de l'affichage sauvage qui, de ce fait, est illégal.

L'affichage libre était...

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Site : http://www.noisy-les-bas-heurts.com

Thèmes liés : publicite panneau d'affichage / publicite panneau d affichage / panneaux d'affichage en francais / panneaux d'affichage electoraux / panneaux d'affichage