Jean-Baptiste Gouache
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La reprise d'une idée publicitaire constitue un acte de concurrence déloyale
Une confusion peut survenir dans l'esprit du consommateur à partir d'une reprise par un concurrent d'une idée publicitaire dans un film publicitaire, film dans lequel la différence des marques ne suffit plus toujours à les distinguer l'une de l'autre.
Thèmes liés : film publicitaire marque ds
La publicité comparative trompeuse est illicite
L'Enseigne Super U assigne la SAS Casino France en concurrence déloyale. Casino France est condamné à verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros à l'enseigne Super U pour publicité comparative illicite.
Thèmes liés : publicite comparative illicite
Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse
Une publicité n'est pas trompeuse lorsque sont utilisés les termes "résultats professionnels" ou "instituts" pour des produits professionnels.
Thèmes liés : publicite commerciale trompeuse
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