Articles sélectionnés pour le thème : affiche tarif medecin
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Affichage des tarifs : vos obligations légales | ameli.fr
les majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins ;
et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.
Les autres informations à afficher
En plus des tarifs de vos honoraires, vous devez aussi afficher de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, un des textes suivants, correspondant à votre...
Date: 2017-07-03 15:54:52
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Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / affiche tarif medecin generaliste / affiche tarif medecin / l'affichage obligatoire
Informations aux patients - conseil63.ordre.medecin.fr
Les ordonnances
Selon l'article R.4127-79 du code la santé publique (ou article 79 du code de déontologie médicale) : "les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :
1. ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
2. si le médecin exerce en association ou en...
Site :
http://www.conseil63.ordre.medecin.fr
Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / direction generale de l information et de la communication / communication et gestion de l'information 5eme / communication et gestion de l'information 4eme / communication et gestion de l'information
Le contrat d'accès aux soins | ameli.fr
Le contrat d'accès aux soins
31 mars 2017
Le contrat d'accès aux soins a été mis en place par l'avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.
Principes et avantages
Vos patients sont mieux remboursés
Les patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur 1 : l'écart de remboursement entre secteurs 1 et 2 est supprimé pour les adhérents...
Date: 2017-07-03 14:13:08
Site :
https://www.ameli.fr
Thèmes liés : affiche tarif salle d'attente / droit des techniques de l information et de la communication / nouvelle technique d'information et de communication / nouvelle technique d information et de communication / droit de l information et de la communication
Taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE - Cabinet d ...
Taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE
Déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE
La taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE - s'est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La TLPE doit être déclarée...
Date: 2018-04-17 06:55:51
Site :
http://www.cocerto.fr
TLPE : déclaration de la taxe locale sur la publicité ...
La taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE - s'est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La TLPE doit être déclarée avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier. La taxe dépend de la nature et la surface des supports...
Site :
http://www.cocerto.fr
Thèmes liés : support panneau publicitaire exterieur / support affiche publicitaire exterieur / support publicitaire exterieur / support panneau publicitaire / communication publicitaire support
L'information sur les prix | Institut national de la ...
L'information sur les prix des produits
L'affichage dans les magasins et lieux de vente
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...
Date: 2017-07-03 22:01:24
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http://www.conso.net
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