AFFICHAGE SYNDICAL - Dossier spécial - weka.fr

Les panneaux syndicaux et l’affichage - SUD EDUCATION 06

Les panneaux syndicaux et l'affichage

(Art 8 du décret n°82-447 du 12 mai 1982.)

Tout syndicat représenté dans un établissement scolaire a droit à un panneau d'affichage syndical.

Ces panneaux doivent être installés dans un lieu où ils peuvent être lus facilement (salle des profs, salle de repos des ATOSS...) hors des lieux accessibles au public.

Ces panneaux doivent être de taille suffisante et théoriquement « aménagés de façon à assurer la conservation des documents » (c'est-à-dire dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures)

A ce titre, il paraît évident de refuser...

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Date: 2017-07-04 05:30:53
Site : http://www.sudeducation06.org

Thèmes liés : affichage panneaux syndicaux / panneaux d'affichage / panneaux d affichage / panneau affichage / l'affichage

Affichage syndical : une jurisprudence protectrice de la ...

             L'affichage syndical, tant dans le secteur public que le secteur privé, est protégée par le code du travail et le délit d'entrave à l'activité syndicale. Tout arrachage, affichage sauvage sur le panneau, annotation, etc. engage la responsabilité pénale de son auteur, que celui-ci soit un représentant de l'employeur ou un collègue de travail qui, par...

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Site : http://www.fo-snfolc62.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / affichage panneaux syndicaux / panneau affichage comite d'entreprise / exemple panneau d'affichage entreprise / panneau d'affichage entreprise

b) Les panneaux d'affichage - fosnpep.free.fr

LES PANNEAUX D'AFFICHAGE

L'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2142-3).

Les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale doivent être déterminées par...

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Date: 2015-04-15 13:26:45
Site : http://fosnpep.free.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau d'affichage entreprise / panneaux d'affichage exterieur

La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...

- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Décret 86-660 du 19...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / definition communication de l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise / information et la communication dans l entreprise / panneau affichage comite d'entreprise

Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 ...

Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979

Panneaux d'affichage

Article 7 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 6 du 10 juillet 1992 étendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993

7.1. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage syndical entreprise / panneau d'affichage entreprise obligatoire / panneau d'affichage entreprise / communication d entreprise

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / communication professionnelle au sein de l'entreprise / communication au sein l'entreprise / l'information et la communication dans une entreprise

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 10 ...

Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 10 salariés

Affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 10 salariés

Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

L'obligation d'informantion concerne tous les employeurs quel que soit le secteur d'activité ou l'effectif du personnel. Cette obligation s'impose en effet dès le premier salarié, conformément aux...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

Thèmes liés : panneau d'affichage entreprise obligatoire / affichage obligatoire entreprise moins de 10 salaries / panneau d'affichage syndical entreprise / panneau d'affichage entreprise / l'affichage obligatoire en entreprise

Panneau d'Affichage - Site de cfdt-saor-cofiroute

Nous vous facilitons l'accès à l'information cfdt cofiroute

Cet onglet est notre panneau d'affichage syndical informatique.

Il vous permet d'être toujours informé de l'actualité de la CFDT Cofiroute, de la CFDT Vinci sans être dans le recherche permanente de cette dernière sur nos panneaux d'affichages entreprise, sans...

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Site : https://cfdt-saor-cofiroute.jimdo.com

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Local, matériel et panneaux d’affichage pour les délégués ...

Textes de lois et jurisprudences pour les délégués du personnel 

Pour assurer leur fonctionnement, les délégués du personnel bénéficient de divers moyens matériels.

L'employeur doit notamment leur mettre à disposition un local et des panneaux d'affichage

Mise à disposition d'un local

Une obligation pour l'employeur. - L'employeur doit mettre à la disposition des délégués du...

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Site : http://syndicatlibre-dge.fr

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Communication & affichage | Délégué du Personnel | MANDATS ...

plusieurs textes aux DP 

Convention & Accord collectif

Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés intérimaires. 

Bilan du travail à temps partiel

Attestions, consignes, résultats et rapports

Documents relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l'hygiène et de...

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Site : http://fo93.fr

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Les obligations d’affichage en entreprise - Le CHSCTLe CHSCT

Les obligations d'affichage en entreprise

Publié le

par Mot Tech

L'employeur est tenu à un certain nombre d'affichages, au sein de l'entreprise, pour informer ses salariés. Cet article apporte quelques précisions sur les obligations à respecter en termes de lieu et d'informations.

Cette obligation d'affichage doit se faire sur le lieu même de travail, dans un endroit suffisamment visible et...

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Site : http://www.le-chsct.fr

Thèmes liés : panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / panneau d'affichage entreprise / affichage code d travail / tableau d affichage

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

L'existence de la...

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Date: 2017-07-04 05:20:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : communication professionnelle au sein de l'entreprise / panneau d'affichage syndical entreprise / panneau affichage comite d'entreprise / exemple panneau d'affichage entreprise / communication au sein l'entreprise